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Attestation fiscale de cours particuliers : qui, quoi, quand

Publié le 19/09/2026

C'est vous qui la délivrez, à condition d'être déclaré au sens de l'article L7232-1-1 du code du travail. Elle doit porter quatre mentions précises imposées par l'article D7233-4 du même code, et l'échéance fixée par la page officielle des obligations des organismes de services à la personne est le 31 mars de l'année suivante. Être déclaré suppose d'exercer cette activité à titre exclusif, sauf dispense (article L7232-1-1 du code du travail, lu le 2026-09-19 ; voir le guide sur le crédit d'impôt).

Qui la délivre

L'article D7233-4 du code du travail est direct : « la personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 délivre à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle » (Légifrance, lu le 2026-09-19). Deux mots comptent ici : « déclaré » et « délivre ». Si vous n'avez pas fait la déclaration d'activité de services à la personne, cette obligation ne vous concerne pas, et une attestation que vous rédigeriez malgré tout n'ouvrirait aucun droit au crédit d'impôt de vos familles, puisque l'article 199 sexdecies 1 b) du code général des impôts conditionne l'avantage au recours à un prestataire déclaré (Légifrance, lu le 2026-09-19).

Ce qu'elle doit contenir

L'article D7233-4 liste quatre mentions obligatoires (Légifrance, lu le 2026-09-19) :

1. votre nom, votre adresse et votre numéro d'identification (SIRET) ; 2. le numéro et la date d'enregistrement de votre déclaration d'activité ; 3. le nom de l'élève ou de la famille, son adresse, le numéro de compte débité le cas échéant, et le montant effectivement payé ; 4. un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l'intervenant, ainsi que la date et la durée de chaque cours.

Pour un professeur particulier qui travaille seul, l'intervenant du point 4 est vous-même : le récapitulatif prend la forme d'une liste de séances, chacune datée et avec sa durée. Une seule attestation par client et par année suffit : elle couvre l'ensemble des cours donnés à ce client sur l'année, pas un document par séance ni par mois. Si un élève a commencé en cours d'année, le récapitulatif ne porte que sur les séances effectivement données, depuis la première.

Quand l'envoyer

Le texte de l'article D7233-4 impose une attestation « annuelle » mais ne fixe lui-même aucune date limite. L'échéance vient d'ailleurs : la page officielle des « obligations réglementaires des organismes de services à la personne » indique que l'attestation doit être communiquée à chaque client « avant le 31 mars » de l'année qui suit celle des cours donnés (servicesalapersonne.gouv.fr, mise à jour le 2026-01-29, lue le 2026-09-19). Des cours donnés en 2026 appellent donc une attestation envoyée avant le 31 mars 2027.

Un point qui ne se confond pas avec celui-ci

Si votre client vous déclare comme salarié via le CESU déclaratif plutôt que de régler une facture à votre nom, ce n'est plus vous qui délivrez l'attestation : c'est l'URSSAF qui la met à disposition du particulier employeur. La distinction se fait sur un seul critère, celui de qui a déclaré qui, pas sur le moyen de paiement utilisé : un virement classique ne fait pas, à lui seul, basculer votre client dans l'un ou l'autre circuit.

Gardez trace, tout au long de l'année, de chaque cours et de chaque règlement reçu : c'est cette liste qui devient le récapitulatif exigé par l'article D7233-4, et elle est plus facile à tenir au fil de l'eau qu'à reconstituer en mars depuis vos relevés bancaires.

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Sources